REGROUPEMENT FAMILIAL

La procédure de REGROUPEMENT FAMILIAL POUR MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS en conformité avec le règlement Dublin III pendant l'URGENCE COVID-19

Bonnes pratiques concernant le regroupement familial des mineurs étrangers non accompagnés conformément à l'article 8 du "règlement Dublin III", à adopter en période d'urgence sanitaire par le COVID-19.

À QUELLE ÉTAPE DE LA PROCÉDURE LE.LA MINEUR.E SE TROUVE-T-IL/ELLE ?

  1. Le\La mineur (e) a exprimé sa volonté de retrouver un membre de sa famille dans un autre État de l'UE, mais n'a pas encore été identifié par voie photographique aux fins d'une demande de protection internationale.

Selon la circulaire du Ministère de l'Intérieur no. 0020359 du 9 mars 2020, les commissariats peuvent recevoir des demandes de protection internationale bien que la possibilité de formaliser le modèle C3 et le formulaire Dublin ne soit pas actuellement prévue. Par conséquent, il est préférable d'attendre la reprise des activités ordinaires du commissariat afin de présenter la demande de protection internationale sans discontinuité entre le processus d’identification photographique et la formalisation du modèle C3. En attendant, il convient de se consacrer à la préparation de la documentation nécessaire aux fins de la transmission de la demande (arbre généalogique, consentement du ou de la mineur(e), consentement du parent, entretien relatif aux liens familiaux, intérêt supérieur du mineur, pièces d'identité du parent et du ou de la mineur(e).

  1. Le/la mineur (e)a été identifié(e) par voie photographique aux fins de la demande de protection, mais n'a pas pu officialiser le module C3 en raison de la réduction des activités du Commissariat.:

Dès l’identification photographique, une période de 3 mois commence, dans laquelle il est possible de transmettre la demande dite de "regroupement familial" conformément au règlement Dublin III : la durée n'a donc pas été suspendue. Si, dans le cas particulier, le délai expire entre avril et la première quinzaine de mai, il est conseillé de transmettre la documentation relative à la demande par voie télématique directement à l'unité de Dublin et ce dès que possible. Même dans ce cas, une fois que le commissariat aura repris ses activités ordinaires, il faudra toutefois formaliser le modèle C3 lié à la procédure de Dublin.

  1. La demande de réunification a été acceptée, mais en raison de la suspension de certaines activités du commissariat, il est impossible de notifier la décision.:

Il est conseillé de contacter le commissariat de référence et de demander à procéder à une notification par ‘PEC’ (courriel électronique certifié) ou par d'autres méthodes convenues avec les bureaux concernés (par exemple, par courrier recommandé). Sur notification, il sera possible de donner suite à la demande d'autorisation de transfert du ou de la mineur(e), à transmettre à l'autorité judiciaire compétente.

  1. La procédure a été conclue avec succès, mais le transfert ne peut être effectué en raison des restrictions à la circulation des personnes pour l'urgence COVID-19.

Les transferts de l'Italie vers d'autres pays de l'UE sont actuellement suspendus. Conformément à l'article 29 du règlement Dublin III, le transfert doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l'acceptation par l'État de l'UE vers lequel la réunification a été demandée ; par conséquent, si la date limite approche, contactez rapidement l'unité de Dublin pour demander son soutien.

N.B. Les indications fournies ne prétendent pas être exhaustives : une évaluation au cas par cas de la procédure de regroupement familial des mineurs étrangers non accompagnés est indispensable.

Tout particulièrement, si vous vous trouvez dans les situations décrites aux points 1 et 2, il peut être utile de signaler les situations suspendues : l'équipe du projet EFRIS transmettra votre communication à l'unité de Dublin, qui pourra alors suivre la phase d'enregistrement du C3 de la part du commissariat et intervenir en cas de délai proche.

L'équipe du projet EFRIS travaille pour accompagner les dossiers de regroupement familial de mineurs étrangers non accompagnés : contactez-nous pour tout doute ou clarification !

E-mail E-mail progettoefris@cidas.coop; Téléphone +39 3404277780; +39 3428735259;

En ligne générale pour informations, matériels, et mises à jour sur l’impact du COVID sur les demandeurs d’asiles et réfugiés, consultez la plateforme Jum Map https://coronavirus.jumamap.com/it_it/ ou contactez les opérateurs de l’ Arci au numéro vert 800905570/3511376355 email numeroverderifugiati@arci.it

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