Régularisation et déclaration des rapports professionnels.

A partir du 1er juin 2020 jusqu’au 15 juillet 2020, il sera possible de présenter une demande extraordinaire de permis de séjour pour encourager l’officialisation de relations de travail pour promouvoir la sortie de rapports professionnels illégaux dans les activités suivantes:

  • agriculture, élevage, pêche et activités annexes;
  • assistance à la personne
  • travail domestique pour subvenir aux besoins d’une famille.

Les individus ci-dessus peuvent presenter la demande de régularisation:

  1. Les employeurs peuvent demander l'embauche de ressortissants étrangers présents sur le territoire national ou déclarer la régularisation de l'existence d'une relation de travail irrégulière, toujours en cours. Les ressortissants étrangers doivent avoir été soumis à des examens photographiques et dactyloscopiques ou bien doivent se trouver en Italie à partir d’une date précédant le 8 mars et ne doivent pas avoir quitté le territoire national après cette date
  2. Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour a expiré le 31 octobre 2019 - non renouvelé ou converti en un autre titre de séjour - peuvent demander un titre de séjour temporaire valable sur le territoire national pour une période de 6 mois.

Ces ressortissants étrangers doivent avoir été présents sur le territoire national au moins à partir du 8 mars ayant effectué les activités évoquées ci-dessus.

Si au cours des 6 mois du permis de séjour temporaire remis, le ressortissant étranger obtient un contrat de travail subordonné (dans l'agriculture, la pêche, l'élevage, l'assistance personnelle ou le travail domestique), le permis sera converti en permis de séjour pour raisons professionnelles

Les demandes peuvent être déposées par la manière définie par le Ministère de l'intérieur auprès:

  1. Du guichet unique pour l'immigration.
  2. De la ‘Questura’ (Commissariat général) pour la délivrance des permis de séjour. 

Les demandes peuvent être déposées moyennant le paiement d'une contribution forfaitaire de 500 € par les entreprises afin de couvrir les frais liés à l'achèvement de la procédure d'émergence pour chaque travailleur. En cas de demande de la part de citoyens étrangers, le coût est de 160 €.

La demande sera considérée irrecevables si:

Présentée par un employeur reconnu coupable au cours des cinq dernières années d'avoir aidé l'immigration illégale, de délits visant à recruter des prostituées ou des mineurs pour des activités illégales, d'intermédiation illégale ou d'exploitation de l'emploi

L'employeur ne signe pas le contrat de résidence au guichet unique pour l'immigration ou s'il n'embauche pas le travailleur étranger.

Les demandes des ressortissants étrangers contre lesquels une mesure d'expulsion a été prononcée ne seront pas prises en compte, à savoir les individus signalés aux fins de non-admission sur le territoire de l'État, ceux qui sont également condamnés à une peine non définitive pour des délits contre la liberté individuelle, pour des délits connexes tels que drogue, facilitation de l'immigration illégale ou autres délits visant à recruter des personnes destinées à la prostitution ou des mineurs à des activités illégales.

Les demandes des étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ne seront pas non plus admises.

A partir de l'entrée en vigueur de ce décret jusqu'à la clôture de la procédure, les poursuites pénales et administratives contre l'employeur et le travailleur sont suspendues pour:

  1. L’emploi des travailleurs pour lesquels la demande de régularisation et declaration des liens professionnels a été déposée.
  2. L’entrée et séjour illégaux sur le territoire national.

Lors de la définition des procédures de régularisation, le ressortissant étranger ne peut être expulsé que pour des motifs graves.

Les informations contenues dans cette fiche ne peuvent prendre en compte les situations personnelles de chacun ou les éclaircissements pouvant provenir de circulaires explicatives à l’avenir. Il est donc toujours nécessaire de contacter un consultant ou le numéro vert arci 800 90 55 70.

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