Subvention aux activités économiques

Le décret ‘’Riparti Italia’’ reconnaît une subvention à fonds perdu en faveur des opérateurs économiques, des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles et des négociants avec ‘’partita IVA’’ dont l'activité n'a pas cessé au 31 mars 2020. 

La subvention est due à condition que le montant du chiffre d'affaires et des honoraires pour le mois d'avril 2020 soit inférieur aux deux tiers du montant du chiffre d'affaires et des honoraires du mois d'avril 2019. La subvention est due - en l'absence des exigences énoncées ci-dessus - également aux sujets ayant débuté l'activité à partir du 1er janvier 2019.

Le montant de la subvention, en tout état de cause jamais inférieur à 1 000 €, est déterminé comme suit :

  1. 1. 20% de la différence entre avril 2020 et avril 2019 si les revenus de la dernière période fiscale ne dépassent pas 400 000 € ;

  2. 2. 15% de la différence entre avril 2020 et avril 2019 si les revenus de la dernière période fiscale sont supérieurs à 400 000 €

  3. 3. 10% de la différence entre avril 2020 et avril 2019 si les revenus de la dernière période fiscale sont supérieurs à 1 million d'euros et inférieurs à 5 millions d'euros.

Pour obtenir les subventions à fonds perdus, les parties intéressées doivent soumettre une demande par voie électronique à ‘’l’Agenzia delle Entrate’’ : il est possible de déléguer la soumission de la demande à des intermédiaires.  

Nous vous recommandons de contacter les bureaux du patronat, des syndicats ou des services d'assistance juridique et administrative identifiés sur Juma Map. 

Les informations contenues dans cette fiche ne peuvent prendre en compte des situations individuelles ou des éclaircissements ultérieurs issus de circulaires explicatives, pour lesquelles il est toujours nécessaire de contacter un consultant.

Vous aimerez aussi...

Français
Italiano English (UK) አማርኛ العربية বাংলা 简体中文 Español ਪੰਜਾਬੀ Русский Af Soomaali Shqip ትግርኛ اردو Wolof Français