Assistance aux travailleurs navetteurs

Les individus faisant la navette pour des raisons professionnelles ou d'études, utilisateurs d'entreprises fournissant des services de transport ferroviaire et des transports publics locaux, peuvent accéder à la demande de remboursement s’ils remplissent les conditions ci- dessous:

a) ils disposent d'un titre de transport ferroviaire ou de transport public local valable pendant la période couverte par les mesures gouvernementales en vertu des décrets du président du Conseil des ministres mettant en œuvre les décrets-lois du 23 février 2020, n. 6 et 25 mars 2020, n. 19;

b) ils ont la possibilité de déclarer sous leur propre responsabilité et à travers une autocertification conformément au décret du Président de la République no. 445, qu’ils n'ont pas pu utiliser leur titre de transport, entier ou partiel, en raison des mesures gouvernementales en vigueur.


Toute personne souhaitant demander le remboursement des titres de transport doit communiquer sa demande au gestionnaire de transport, en soulignant l'impossibilité d'entreprendre le voyage. Dans les 15 jours suivant la réception de la communication, le transporteur procède donc à un remoursement via:


- Un bon equivalent au montant du titre de transport, à utiliser au courant de l'année d’émission.


- Prolongation de la durée de l'abonnement pour une période correspondant à celle pendant laquelle l’abonnement n’a pu être utilisé. 


Les informations contenues dans cette fiche ne peuvent prendre en compte des situations individuelles ou des éclaircissements ultérieurs issus de circulaires explicatives, pour lesquelles il est toujours nécessaire de contacter un consultant.

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